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Les adhérents du Cref obtiennent une indemnisation de l’Etat

le 28 mars 2015 à 19 h 36 min

La cour administrative d’appel de Paris confirme les carences du contrôle de l’ancienne mutuelle et condamne l’Etat à leur verser une fraction de leur préjudice estimé (Agefi Actifs du 25 juin au 1er juillet 2010)

A l’heure où le gouvernement s’attache à sauver les retraites par répartition, le voilà rattrapé par la débâcle du  Cref, cet ancien régime facultatif ouvert aux fonctionnaires, géré pour 2/3 en répartition et pour le tiers restant en capitalisation, et qui bénéficiait depuis 1989 de la déductibilité fiscale de l’article 83 1°bis du Code général des impôts.

Retour sur dix ans de procédures. La complexité du dossier est telle qu’elle mérite toujours un bref rappel des faits. En 1998, l’Inspection générale affaires sociales, mandatée par l’autorité de contrôle des mutuelles de l’époque (CCMIP) (1), pointe le non-respect des obligations législatives et réglementaires par la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), alors gestionnaire du Cref, ainsi que son déséquilibre financier, lié à son manque de provisionnement (le rapport cite un défaut de provisionnement de 1,6 milliard d’euros).

En octobre 2000, la MRFP adopte une résolution décidant une baisse de 25% de la valeur du point Cref, représentant selon les adhérents une diminution d’environ 17% […]

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